Arrêté n° 22 CM du 08/01/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 22 CM du 8 janvier 2019 modifiant l'arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
(NOR : DTT1822153AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 4 du 11/01/2019 à la page 791 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :


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