Arrêté n° 30 CM du 09/01/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 30 CM du 9 janvier 2019 relatif à l'exonération de droits et taxes en faveur de certains matériels topographiques et d'acquisitions de données spatiales, en application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2018-39 du 11 décembre 2018
(NOR : DDI1822618AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 5 du 15/01/2019 à la page 1090 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-39 du 11/12/2018

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