Arrêté n° 31 CM du 09/01/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 31 CM du 9 janvier 2019 portant modification du régime d'admission temporaire prévu aux articles 142 et 143 du code des douanes de Polynésie française, en application des articles LP. 13 et LP. 14 de la loi du pays n° 2018-39 du 11 décembre 2018
(NOR : DDI1822619AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 5 du 15/01/2019 à la page 1091 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1342 CM du 30/07/2018

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-39 du 11/12/2018

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Loi du Pays n°201839 du 11/12/2018

    • Vie du texte :

  • Décision de justice TAPF n°1900336 du 27/09/2019

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