Décision n° 246 VP/DGAE du 10/01/2019
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Décision n° 246 VP/DGAE du 10 janvier 2019 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 1522733
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 6 du 18/01/2019 à la page 1463 dans la partie Vice-présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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