Délibération n° 2019-01 DC du 15/01/2019
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Autorité polynésienne de la concurrence. - 2° Délibération n° 2019-DC-01 adoptant les recommandations pour la soumission d'études économiques devant l'Autorité polynésienne de la concurrence
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 7 du 22/01/2019 à la page 1683 dans la partie ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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