Arrêté n° 92 CM du 18 janvier 2019 autorisant la résiliation non conventionnelle des baux en cours au sein de l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée commune de Papeete, section AD n° 31, et déléguant au ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, le pouvoir de transiger avec les locataires évincés
(NOR : DAF1822488AC-2)