Arrêté n° 98 CM du 21 janvier 2019 portant modification de l'annexe à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dont le modèle est joint à l'arrêté n° 679 CM du 30 mai 2012 modifié portant approbation des annexes à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses et à la déclaration à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
(NOR : DIP1822648AC-1)