Arrêté du 14/01/2019

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement
(NOR : ETA1930032AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 9 du 29/01/2019 à la page 2106 dans la partie Arrêtés
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