Décret n° 2019-38 du 23/01/2019

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit "Dublin III"
(NOR : ETA1930040DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 10 du 01/02/2019 à la page 2576 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2014-1292 du 23/10/2014

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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