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Délibération n° 2019-02 DC du 22/01/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Autorité Polynésienne de la concurrence. - Délibération n° 2019-DC-02 du 22 janvier 2019 révisant les lignes relatives au champ d'application et à la procédure de contrôle des concentrations

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 10 du 01/02/2019 à la page 2496 dans la partie ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 2019-08 DC du 09/05/2019

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Délibération n°201601 DC du 13/01/2016

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