Décision n° 928 VP/DGAE du 28/01/2019
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Décision n° 928 VP/DGAE du 28 janvier 2019 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 98764190
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 10 du 01/02/2019 à la page 2299 dans la partie Vice-présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel