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Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social
(NOR : DPS1722445LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 8 NS du 01/02/2019 à la page 238 dans la partie Lois du pays

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Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 581 CM du 18/04/2019 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 995 CM du 20/06/2019
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    Version au 23/05/2022


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