Arrêté n° 127 CM du 01/02/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 127 CM du 1er février 2019 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par les articles LP. 114-1 et LP. 114-2 du code du patrimoine de la Polynésie française
(NOR : SCP1920109AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 12 du 08/02/2019 à la page 2747 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


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