Arrêté n° 135 CM du 01/02/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 135 CM du 1er février 2019 portant application de la loi du pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019 instituant une aide pour l'acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche
(NOR : DAM1920075AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 12 du 08/02/2019 à la page 2754 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2019-1 du 17/01/2019

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