Arrêté n° 171 CM du 04/02/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 171 CM du 4 février 2019 portant application de la loi du pays n° 2018-23 du 6 juin 2018 portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière
(NOR : DAF1821529AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 12 du 08/02/2019 à la page 2757 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-23 du 06/06/2018

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