Arrêté n° 189 CM du 08/02/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 189 CM du 8 février 2019 fixant le taux de cotisations et le plafond mensuel des rémunérations soumises à la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés
(NOR : DPS1920171AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 13 NC du 12/02/2019 à la page 3254 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 74-22 du 14/02/1974

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