Arrêté n° 189 CM du 08/02/2019
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 189 CM du 8 février 2019 fixant le taux de cotisations et le plafond mensuel des rémunérations soumises à la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés (NOR : DPS1920171AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 13 NC du 12/02/2019 à la page 3254 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte d'application : |
