Arrêté n° 192 CM du 08/02/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 192 CM du 8 février 2019 portant modification de la délibération n° 94-146 AT du 8 décembre 1994 modifiée instituant les prestations familiales pour le régime de solidarité territorial
(NOR : DPS1920148AC-3)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 14 du 15/02/2019 à la page 3274 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 94-146 AT du 08/12/1994

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