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Avis n° 207 CM du 13/02/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 207 CM du 13 février 2019 sur le projet de décret pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
(NOR : TRAV1920240AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 15 du 19/02/2019 à la page 3500 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2019-141 du 27/02/2019

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