Décret n° 2019-98 du 13/02/2019
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues
(NOR : ETA1930087DE)
(NOR : ETA1930087DE)
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 16 du 22/02/2019 à la page 3800 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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