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Arrêté n° 250 CM du 21/02/2019

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 250 CM du 21 février 2019 portant approbation du modèle de déclaration d'option ou de dénonciation pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
(NOR : DIP1920068AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 18 du 01/03/2019 à la page 4048 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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