Arrêté du 20/02/2019

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté du 20 février 2019 portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale
(NOR : ETA1930106AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 19 du 05/03/2019 à la page 4233 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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