Décision n° 2510 VP/DGAE du 01/03/2019
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Décision n° 2510 VP/DGAE du 1er mars 2019 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 97704429
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 20 du 08/03/2019 à la page 4383 dans la partie Vice-présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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