Loi du Pays n° 2019-07 du 19/03/2019
Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2019-7 du 19 mars 2019 portant création et organisation d'un système d'information communautaire pour le passage de la marchandise à l'importation et à l'exportation dénommé "FETIA"
(NOR : PAP1800031LP)
(NOR : PAP1800031LP)
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 14 NS du 19/03/2019 à la page 1306 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
