Loi du Pays n° 2019-07 du 19/03/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-7 du 19 mars 2019 portant création et organisation d'un système d'information communautaire pour le passage de la marchandise à l'importation et à l'exportation dénommé "FETIA"
(NOR : PAP1800031LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 14 NS du 19/03/2019 à la page 1306 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Texte adopté LP n°201836 LP/APF du 15/11/2018
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 15/11/2018
  • Rapport de l'Assemblée du 16/11/2018
  • Décision n°426436 du 13/03/2019

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