Arrêté du 22/01/2019

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France
(NOR : ETA1930157AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 26 du 29/03/2019 à la page 5433 dans la partie Arrêtés
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