Avis n° 417 CM du 22 mars 2019 sur le projet de décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en l'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(NOR : TRA1920426AV-1)