Arrêté n° 418 CM du 22/03/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 418 CM du 22 mars 2019 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts
(NOR : DIP1920121AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 26 du 29/03/2019 à la page 5322 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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