Arrêté n° 427 CM du 22/03/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 427 CM du 22 mars 2019 portant prorogation de l'arrêté n° 2833 CM du 20 décembre 2018 portant mesures transitoires de remboursement des actes des orthophonistes libéraux conventionnés au 31 décembre 2018, aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : DPS1920425AC-5)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 26 du 29/03/2019 à la page 5346 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


Page précédente