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Arrêté n° 430 CM du 22/03/2019

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 430 CM du 22 mars 2019 portant modification de l'arrêté n° 2666 CM du 26 décembre 2017 définissant les conditions d'application de la loi du pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017, instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
(NOR : DAE1920278AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 26 du 29/03/2019 à la page 5352 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2019-3 du 31/01/2019

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