Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 08/01/2019
Décision n° 1800440 - M. François O. c/ Polynésie française

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2018, présentée par Me Gourdon, avocat, M. François O. demande au juge des référés : - de suspendre l'exécution de la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française a indiqué qu'il entendait exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AN n°18, sise à Uturoa, sur l'île de Raiatea ; - de condamner la Polynésie française à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 1er : L'exécution de la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française a indiqué qu'il entendait exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AN n°18, sise à Uturoa, sur l'île de Raiatea est suspendue en tant qu'elle permet à la Polynésie française de prendre possession du bien et d'en disposer ou d'en user dans des conditions qui rendraient irréversible cette décision.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. O. et à la Polynésie française.