Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 08/01/2019
Décision n° 1800347 - M. René L. et autres c/ Polynésie française

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2018, présentée par Me Usang, avocat, M. M. René L., Mme Tatiana L. et Mme Jeanine L. demandent au tribunal : - d'annuler le permis de travaux immobiliers n°18-699-3 MLA.AU du 13 août 2018 délivré par le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française à Mme Denise V en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n°418, section B, à Mahina ; - de condamner Mme V à leur verser la somme de 300.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. René L. et autres tendant à l'annulation du permis de travaux immobiliers n°18-699-3 MLA.AU du 13 août 2018 délivré par le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française à Mme Denise V en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n°418, section B, à Mahina.
Article 2 : Les conclusions de M. René L. et autres présentées au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à René L., Mme Tatiana L. et Mme Jeanine L., à la Polynésie française et à Mme Denise V.