Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/01/2019
Décision n° 1800272 - M. Yves J. c/ Polynésie française

Par une requête enregistrée le 17 août 2018, présentée par Me Lavoye, M. Yves J. demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n°1102 CM du 13 juin 2018 par lequel le conseil des ministres a rendu exécutoire la délibération n°9-2018 CA/OPH du 12 avril 2018 portant autorisation de la cession, à titre onéreux, par l'OPH au bénéfice de la SNC CAPOE, d'une parcelle cadastrée commune de Faa'a, section P n°638, d'une superficie totale de 56.024 m2 ; - d'annuler cette délibération ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 1er : La requête de M. Yves J. est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Polynésie française, de l'OPH et de la SNC CAPOE présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J., à la Polynésie française, à l'OPH et à la SNC CAPOE.