Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 24/01/2019
Décision n° 1900017 - Mme Nelly F. épouse T. c/ Polynésie française

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2019, présentée par Me Fidèle, Mme Nelly F. épouse T. demande au juge des référés : - de suspendre l'exécution de la décision n°18-1179-3/ MLA.AU du 20 novembre 2018 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française a délivré un permis de travaux immobiliers à Mme Vairaa M. T. en vue de travaux de construction d'une maison d'habitation ( OPH) sur la parcelle cadastrée n°148, section I ( terre Tunaiti 1, lot 2- lot A), à Punaauia ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de Mme Nelly F. épouse T..
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme T., à la Polynésie française et à Mme Vairaa M. T..