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Loi n° 2019-222 du 23/03/2019

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(NOR : ETA1930176LS)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 27 du 02/04/2019 à la page 5954 dans la partie Lois

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Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé
  • Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Décret n° 2019-912 du 30/08/2019
  • Mis en application par : Décret n° 2019-914 du 30/08/2019
  • Mis en application par : Décret n° 2019-1421 du 20/12/2019
  • Mis en application par : Décret n° 2020-81 du 03/02/2020
  • Mis en application par : Décret n° 2020-1616 du 17/12/2020
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