Loi n° 2019-222 du 23/03/2019
Publié par l'Etat à titre d'information Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (NOR : ETA1930176LS) Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 27 du 02/04/2019 à la page 5954 dans la partie Lois Télécharger :Texte modificatif :Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)Avis de la Polynésie française :Textes d'application : (Afficher toute la liste) |


