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Loi du Pays n° 2019-8 du 01/04/2019

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2019-8 du 1er avril 2019 relative à la transmission obligatoire de données individuelles à la direction de la santé
(NOR : DPS1821938LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 16 NS du 01/04/2019 à la page 1518 dans la partie Lois du pays

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Textes modifiés ou abrogés :

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article LP. 2
Non homologuées

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 584 CM du 18/04/2019
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