Convention du 01/12/2018
Actes Mixtes Convention prise pour l'application de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 29 du 09/04/2019 à la page 6426 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE Télécharger :Objet :La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 susvisée, relatif à la tenue des listes électorales de la Polynésie française, dans le cadre de la mise en oeuvre du répertoire électoral unique créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 susvisée. Informations :Domaine concerné : Liste électorale Date de prise d'effet : 01/01/2019 Date d'expiration : 30/12/2024 Durée réelle de la convention : 60 mois Reconduction tacite : Oui Convention échue : Non Commentaires :La présente convention résilie et remplace la convention du 1er décembre 2015 entre l'Etat et la Polynésie française prise pour l'application de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. |
