Convention du 01/12/2018

Acte Mixte

Intitulé :

Convention prise pour l'application de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 29 du 09/04/2019 à la page 6426 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 susvisée, relatif à la tenue des listes électorales de la Polynésie française, dans le cadre de la mise en oeuvre du répertoire électoral unique créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 susvisée.

Informations :

Domaine concerné : Liste électorale
Date de prise d'effet : 01/01/2019
Date d'expiration : 30/12/2024
Durée réelle de la convention : 60 mois
Reconduction tacite : Oui
Convention échue : Non

Commentaires :

La présente convention résilie et remplace la convention du 1er décembre 2015 entre l'Etat et la Polynésie française prise pour l'application de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française.


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