Arrêté n° 526 CM du 08/04/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 526 CM du 8 avril 2019 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion du service voix de l'Office des postes et télécommunications en sa qualité d'opérateur public prévu à l'article D. 212-22 du code des postes et télécommunications
(NOR : ADN1920624AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 30 du 12/04/2019 à la page 6735 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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