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Délibération n° 2019-30 APF du 08/04/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2019-30 APF du 8 avril 2019 portant complément du "Livre VI - Immeubles de grande hauteur" du code de l'aménagement de la Polynésie française
(NOR : SAU1820230DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 31 du 16/04/2019 à la page 6968 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 15 CM du 16/01/2003

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°13 du 04/03/2019
  • Rapport de l'Assemblée du 25/03/2019
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/04/2019

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