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Loi du Pays n° 2019-9 du 10/04/2019

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2019-9 du 10 avril 2019 portant modification du code des impôts
(NOR : DIP1920358LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 18 NS du 10/04/2019 à la page 1822 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Arrêté n° 296 CM du 02/03/2018
  • Modifiant : Arrêté n° 849 CM du 26/06/2020

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