Loi du Pays n° 2019-10 du 10/04/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-10 du 10 avril 2019 portant diverses mesures fiscales à l'importation
(NOR : DDI1920290LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 18 NS du 10/04/2019 à la page 1827 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Délibération n° 97-194 APF du 24/10/1997
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2008-8 du 25/08/2008
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2011-2 du 16/02/2011
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2014-22 du 22/07/2014
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2018-39 du 11/12/2018

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 26/03/2019
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/04/2019

    • Vie du texte :

  • Décision de justice TAPF n°1900336 du 27/09/2019

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