Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 14/12/2018
Décision n° 1800150 - SOCIÉTÉ CLINIQUE CARDELLA c/ Polynésie française

I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2018 et 27 novembre 2018, sous le numéro 1800150, la société Clinique Cardella, représentée par Me Dubau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 270 CM du 27 février 2018 qui a rendu exécutoire la délibération du conseil d'administration du régime des non salariés n°1-2018 CA.RNS du 30 janvier 2018, relative à la convention de mise en place d'une expérimentation en matière de santé publique « La Maison médicale de garde » (MMG) conclue entre la Caisse de prévoyance sociale, le Centre hospitalier de Polynésie française et la SARL Taote Medex ; 2°) par voie de conséquence d'annuler la délibération du conseil d'administration du régime des non salariés de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française n° 1-2018 CA.RNS du 30 janvier 2018 et la convention de mise en place d'une expérimentation en matière de santé publique « La Maison médicale de garde » (MMG) conclue entre la Caisse de prévoyance sociale, le Centre hospitalier de Polynésie française et la SARL Taote Medex ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 1er : Les requêtes n°1800150, 1800151 et 1800152 présentées par la société Clinique Cardella sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Clinique Cardella, à la Polynésie française, à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, au centre hospitalier de la Polynésie française et à la société Taote Medex.