Loi du Pays n° 2019-11 du 18/04/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française
(NOR : DRH1821924LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 22 NS du 18/04/2019 à la page 2338 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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