Loi du Pays n° 2019-13 du 18/04/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2019-13 du 18 avril 2019 relative aux conditions d'échanges d'informations dans le cadre de l'octroi d'aides légales et extralégales pour un meilleur suivi des populations
(NOR : DPS1820179LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 22 NS du 18/04/2019 à la page 2343 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


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