Arrêté n° 582 CM du 18/04/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 582 CM du 18 avril 2019 relatif à la liste des travaux d'adaptation et d'accessibilité des immeubles à des personnes en situation de handicap permettant d'obtenir un dégrèvement d'impôt foncier sur les propriétés bâties
(NOR : DIP1920067AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 34 du 26/04/2019 à la page 7457 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 296 CM du 02/03/2018

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