Arrêté n° 4717 MLA du 26/04/2019
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 4717 MLA du 26 avril 2019 portant modification de l'arrêté n° 5730 MLA du 22 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Loyana Legall, directrice des affaires foncières
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 36 du 03/05/2019 à la page 7854 dans la partie Ministère du logement et de l'aménagement du territoire
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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