Arrêté n° 261 DIRAJ/BRE du 30/04/2019

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 261 DIRAJ/BRE du 30 avril 2019 portant répartition par communes ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour l'année 2020 du jury criminel de la cour d'assises de la Polynésie française
(NOR : ETA1930300AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 37 du 07/05/2019 à la page 7951 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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