Arrêté n° 738 CM du 16/05/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 738 CM du 16 mai 2019 relatif aux modalités de désignation du médecin traitant
(NOR : DPS1920990AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 42 du 24/05/2019 à la page 9202 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-14 du 16/04/2018

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