Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2019 - Numéros normaux > Sommaire > Texte adopté LP n° 201913 LP/APF du 06/06/2019

Texte adopté LP n° 201913 LP/APF du 06/06/2019

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2019-13 LP/APF du 6 juin 2019 de la loi du pays modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie
(NOR : DPS1920623LP-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 48 du 14/06/2019 à la page 10349 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :

Vie du texte :


Page précédente