Décret n° 2019-572 du 11/06/2019

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution
(NOR : ETA1930492DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 50 du 21/06/2019 à la page 11012 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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