Décret n° 2019-572 du 11/06/2019
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution (NOR : ETA1930492DE) Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 50 du 21/06/2019 à la page 11012 dans la partie Décrets Télécharger :Avis de la Polynésie française : |
