Arrêté n° 994 CM du 20/06/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 994 CM du 20 juin 2019 portant mesures d'application de l'article 30 de délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés
(NOR : DPS1921337AC-2)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 51 du 25/06/2019 à la page 11147 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 74-22 du 14/02/1974

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